ENQUÊTES PUBLIQUES en cours

 

ENQUETE PUBLIQUE extension d'une porcherie SAS Lelay à St Symphorien

 

Notre participation:Eba ep industrie porc copieEba ep industrie porc copie (434.3 Ko)

Le rapport avec avis défavorable du Commissaire-enquêteur:Avis et conclusions du c enque teurAvis et conclusions du c enque teur (1.94 Mo)

 


 

ENQUETE PUBLIQUE Travaux de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures Vermilion Rep à Lège CF

 

Avis d'enquête du 3 avril au 5 mai inclus ICIAvisouvertureep modifi 4Avisouvertureep modifi 4 (84.79 Ko)

Avis de l'autorité environnementale ICIP 2014 012 vermillon cap ferretP 2014 012 vermillon cap ferret (1.37 Mo)

 


 

  1. ENQUETE PUBLIQUE STOCKAGE de bois sec pour DALKIA SMURFIT KAPPA au Teich du 14 octobre au 16 novembre 13
  2.  
     
     
     
     

     
     
    ENQUETE PUBLIQUE SOVASOL Le Teich du 20 juin au 20 juillet 2013 
     

    Enquête publique Vermilion Rep du 28 mai au 28 juin 2013

    • avis-ep-vermilion-rep.pdfavis-ep-vermilion-rep.pdf

       
      Notre participation:ep-vermilion-rep.pdf ep-vermilion-rep.pdf
       
       
       
       

      Enquête publique Dragage Port d'Arcachon du 17 juin au 17 juillet 2013

       
       
       
       
       

       

      ENQUETE PUBLIQUE EXTENSION LECLERC ARES  du1er au 31 juillet 2013 inclus

       
       
       
       Notre contribution: ep-leclerc-ce.pdf ep-leclerc-ce.pdf
       
       Le rapport du Commissaire Enquêteur est ICI: rapport-conclusions-et-avis-du-commissaire-enqueteur.pdf rapport-conclusions-et-avis-du-commissaire-enqueteur.pdf
       
       
       
      ENQUETE PUBLIQUE sur le dragage du Port de la Vigne (Cap Ferret) du 15 juillet au 16 aout)
       
       
       
       
      Rapport du CE: rapport-portdelavigne.pdf rapport-portdelavigne.pdf
       
       
       
      ENQUÊTE PUBLIQUE sur le renforcement du bassin de dessablage de la Leyre (Teich, Biganos) du 23 juillet au 23 aout
       
       
       
       
       
       
      1. Procédure et déroulement de l’enquête publique (Art. 236)

         
        • ➜  L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise. L’État demeure compétent, dans le cadre de l’expropriation, pour la déclaration d’utilité publique. (Art L.123-3)

        • ➜  Nomination systématique d’un ou plusieurs suppléants. (Art L.123-4)

        • ➜  Possibilité de regroupement des enquêtes nécessitées pour un même projet, plan ou programme, afin de procéder à une enquête unique. (Art L.123-6)

        • ➜  Le dossier d’enquête comporte une note de présentation non technique. (Art L.123-6 et L.123-12)

        • ➜  Le CE peut prolonger l’enquête de trente jours supplémentaires, notamment pour organiser une réunion publique. (Art L.123-9)

        • ➜  La publicité de l’avis d’enquête peut se faire par voie électronique. Un décret déterminera les projets, plans ou programmes qui devront faire obligatoirement l’objet d’une communication au public par voie électronique. Ce décret permettra dans un premier temps une expérimentation sur une liste limitée de projets, liste qui pourra être étendue par la suite en fonction du résultat de l’expérimentation. (Art L.123-10)

        • ➜  Le dossier d’enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête ou pendant celle-ci. (Art L.123-11)

        • ➜  Le dossier d’enquête contient le bilan de la concertation préalable. Lorsqu’aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne. (Art L.123-12)

        • ➜  La participation du public peut s’effectuer par voie électronique. (Art L.123-13-I)

        • ➜  Le responsable du projet, plan ou programme peut apporter des modifications substantielles en cours d’enquête. L’enquête peut être suspendue pendant six mois. (Art L.123-14-I)

        • ➜  Une enquête complémentaire peut être organisée, au vu des conclusions du CE. (Art L.123-14-II)

        • ➜  Possibilité de nommer un nouveau commissaire-enquêteur en cas de carences répétées du titulaire. (Art L.123-15)

        • ➜  Obligation pour la collectivité territoriale de motiver sa délibération suite à un avis défavorable du CE. 

           

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Date de dernière mise à jour : 30/07/2014