Sites classés ou inscrits

Sites inscrits en orange     Sites classés en rouge 

Arrêté de biotope en violet    Réserve naturelle en jaune                                                 

                                                  LANTON

 

taussat.jpg

                                                  ANDERNOS

quinconces.jpg

                                                   ARES LEGE

ares-lege.jpg

                                                  BASSIN

bassin.jpg


Pas de coupes de bois ni de démolitions sans formalités dans les sites inscrits ou classés -


REGLEMENTATION


Les Sites inscrits

Champ d’application

Sont susceptibles d’être inscrits les sites qui, sans présenter une valeur ou une fragilité telles que soit justifié leur classement ont suffisamment d’intérêt pour que leur évolution soit surveillée de très près.

Objectifs

L’objectif principal est la conservation des milieux et de paysages dans leurs qualités actuelles.

La procédure simplifiée d’inscription de sites constitue une garantie minimale de protection, en soumettant tout changement d’aspect du site à déclaration préalable.

Intérêts

Comme pour le classement, l’inscription permet de mettre en valeur la qualité et la diversité des paysages. Ce patrimoine qui contribue à la qualité de la vie est aussi aujourd’hui un indéniable atout de promotion touristique qui joue un rôle positif dans le moteur économique local.

L’inscription reconnaît la qualité des sites et monuments naturels qui constituent un élément capital de notre patrimoine naturel et culturel au même titre que les monuments historiques inscrits

L’inscription d’un site joue un rôle d’alerte auprès des pouvoirs publics qui sont avisés des intentions d’aménagement des propriétaires. Elle joue un rôle pédagogique auprès des habitants sensibilisés à l’intérêt du site et habitués à l’intervention qualitative de l’administration.

Procédure d’inscription

Elle est à l’initiative du ministre chargé des sites, de la direction régionale de l’environnement ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages qui peut décider de l’inscription ou le faire à la demande d’un particulier, d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration.

 

 

 
 

Le dossier est instruit par la Diren (qui est souvent à l’origine de la procédure).

L’avis des communes concernées est requis par le préfet avec un délai de réponse de trois mois.

L’inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites.

L’avis des propriétaires n’est pas requis. L’arrêté portant l’inscription du site leur est notifié soit individuellement, soit par une publicité généralisée s’ils sont plus de cent ou s’ils ne sont pas connus.

Effet de l’inscription

Pour tout projet de travaux de nature à modifier l’état ou l’intégrité du site, le propriétaire doit informer quatre mois à l’avance le préfet qui consulte l’architecte des bâtiments de France qui émet un avis simple sur les projets de construction et un avis conforme sur les projets de démolition.

Le camping et l’installation de villages de vacances sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet, après avis de l’architecte des bâtiments de France et éventuellement de la commission départementales des sites, perspectives et paysages.

La publicité est interdite dans les agglomérations situées en site inscrit, sauf exception d’une réglementation locale.
Les travaux d’entretien et d’utilisation normale des fonds ruraux (agriculture) restent autorisés et les activités comme la chasse ou la randonnée continuent à s’exercer librement dans le site inscrit.

 

Les Sites classés

Champ d’application

Sont susceptibles d’être classés les sites et monuments naturels dont l’intérêt paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est exceptionnel et qui méritent à cet égard d’être distingués et rigoureusement protégés.

Objectifs

Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de strict maintien en l’état du site, ce qui n’exclut ni la gestion, ni la valorisation.
La gestion des sites classés est définie pour chaque site en fonction de ses caractéristiques, prenant en compte la volonté de concilier progrès, activités traditionnelles et préservation du patrimoine par une politique de concertation avec les acteurs concernés.

Intérêts

Le classement permet de mettre en valeur la qualité et la diversité des paysages. Ce patrimoine qui contribue à la qualité de la vie est aussi aujourd’hui un indéniable atout de promotion touristique qui joue un rôle positif dans le moteur économique local.

Le classement affirme la reconnaissance des qualités exceptionnelles des sites et monuments naturels qui constituent un élément capital de notre patrimoine naturel et culturel au même titre que les monuments historiques classés.

Procédure de classement

Elle est à l’initiative du ministre chargé des sites, de la direction régionale de l’environnement ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages qui peut décider du classement ou le faire à la demande d’un particulier, d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration.

La procédure de classement dépend du statut de propriété du site :

- si le site appartient à des personnes privées, les propriétaires sont invités à se prononcer sur le projet de classement lors de l’enquête publique qui est ouverte par le préfet selon les conditions prévues par le décret du 13 juin 1969.

 
 

En cas d’accord du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
En cas de désaccord du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d’État après consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

- si le site appartient à l’État, et en cas d’accord du ministre des finances et du ministre chargé de la gestion du site, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, la décision est prise par un décret en Conseil d’État.

 - si le site appartient à une commune, un département ou un établissement public, et que ceux ci sont d’accord, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites.
Dans le cas contraire, la décision est prise par un décret en Conseil d’État.

La décision est publiée au Journal Officiel et à la conservation des hypothèques. L’emplacement du site doit être reporté au document d’urbanisme, en qualité de servitude d’utilité publique opposable aux tiers.
Les effets du classement suivent le monument naturel, en quelque main qu’il passe.

Effet du classement

Les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect.
A titre exceptionnel, une autorisation spéciale peut être délivrée par le ministre chargé des sites ou le préfet, après passage en commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cette dérogation ne peut être accordée que pour des travaux qui ne portent pas atteinte à l’intégrité du site.

En site classé, le camping et le caravaning, la création de villages de vacances, l’affichage, la publicité et l’implantation de nouveaux équipements (lignes électriques, pylônes, …) sont interdits.
Les travaux d’entretien et d’utilisation normale des fonds ruraux (agriculture) restent autorisés et les activités comme la chasse ou la randonnée continuent à s’exercer librement dans un site classé.

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau

Date de dernière mise à jour : 04/03/2013