ENQUÊTES PUBLIQUES en cours
ENQUETE PUBLIQUE extension d'une porcherie SAS Lelay à St Symphorien
Notre participation:
Eba ep industrie porc copie (434.3 Ko)
Le rapport avec avis défavorable du Commissaire-enquêteur:Avis et conclusions du c enque teur (1.94 Mo)
ENQUETE PUBLIQUE Travaux de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures Vermilion Rep à Lège CF
Avis d'enquête du 3 avril au 5 mai inclus ICIAvisouvertureep modifi 4 (84.79 Ko)
Avis de l'autorité environnementale ICIP 2014 012 vermillon cap ferret (1.37 Mo)
ENQUETE PUBLIQUE STOCKAGE de bois sec pour DALKIA SMURFIT KAPPA au Teich du 14 octobre au 16 novembre
p-2013-046-recherches-hydrocarbures-vermilion-rep-la-teste-du-buch.pdf
ep-vermilion-rep.pdfEnquête publique Dragage Port d'Arcachon du 17 juin au 17 juillet 2013
rapport-dragagesportarcachon.pdfENQUETE PUBLIQUE EXTENSION LECLERC ARES du 1er au 31 juillet 2013 inclus
ep-leclerc-ce.pdf
rapport-conclusions-et-avis-du-commissaire-enqueteur.pdfENQUETE PUBLIQUE sur le dragage du Port de la Vigne (Cap Ferret) du 15 juillet au 16 aout)
ep-dragage-port-de-la-vigne-copie.pdf rapport-portdelavigne.pdfENQUÊTE PUBLIQUE sur le renforcement du bassin de dessablage de la Leyre (Teich, Biganos) du 23 juillet au 23 aout
Procédure et déroulement de l’enquête publique (Art. 236)
? L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise. L’État demeure compétent, dans le cadre de l’expropriation, pour la déclaration d’utilité publique. (Art L.123-3)
? Nomination systématique d’un ou plusieurs suppléants. (Art L.123-4)
? Possibilité de regroupement des enquêtes nécessitées pour un même projet, plan ou programme, afin de procéder à une enquête unique. (Art L.123-6)
? Le dossier d’enquête comporte une note de présentation non technique. (Art L.123-6 et L.123-12)
? Le CE peut prolonger l’enquête de trente jours supplémentaires, notamment pour organiser une réunion publique. (Art L.123-9)
? La publicité de l’avis d’enquête peut se faire par voie électronique. Un décret déterminera les projets, plans ou programmes qui devront faire obligatoirement l’objet d’une communication au public par voie électronique. Ce décret permettra dans un premier temps une expérimentation sur une liste limitée de projets, liste qui pourra être étendue par la suite en fonction du résultat de l’expérimentation. (Art L.123-10)
? Le dossier d’enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête ou pendant celle-ci. (Art L.123-11)
? Le dossier d’enquête contient le bilan de la concertation préalable. Lorsqu’aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne. (Art L.123-12)
? La participation du public peut s’effectuer par voie électronique. (Art L.123-13-I)
? Le responsable du projet, plan ou programme peut apporter des modifications substantielles en cours d’enquête. L’enquête peut être suspendue pendant six mois. (Art L.123-14-I)
? Une enquête complémentaire peut être organisée, au vu des conclusions du CE. (Art L.123-14-II)
? Possibilité de nommer un nouveau commissaire-enquêteur en cas de carences répétées du titulaire. (Art L.123-15)
? Obligation pour la collectivité territoriale de motiver sa délibération suite à un avis défavorable du CE.
ENQUETE PUBLIQUE SOVASOL Le Teich du 20 juin au 20 juillet 2013
Enquête publique Vermilion Rep du 28 mai au 28 juin 2013
Date de dernière mise à jour : 10/04/2018